1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des services proposés sur le site V-ID.
2. Vendeur
Les services sont fournis par :
LALOUSSIO
25 rue Gassendi
75014 Paris – France
Email : contact@laloussio.fr
3. Services proposés
Le site propose notamment :
- un abonnement permettant l’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme
- un service de demande de vérification de véhicule
Les caractéristiques des services sont décrites sur les pages correspondantes du site.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur la plateforme.
La commande est validée une fois le paiement confirmé.
6. Accès au service
Pour les abonnements, l’accès est accordé pendant la durée de l’abonnement souscrit.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Toutefois, si l’exécution du service commence immédiatement après l’achat avec l’accord exprès du client, celui-ci peut renoncer à son droit de rétractation.
8. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des services.
Les informations fournies sur la plateforme ne constituent pas une garantie absolue concernant l’authenticité d’un véhicule.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.