Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site V-ID.
Description du service
La plateforme V-ID propose notamment :
- l’accès à une base de données d’identification de véhicules
- des fiches informatives techniques
- un service de demande de vérification de véhicule
- un espace utilisateur avec accès sécurisé
Accès au service
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le service de manière légale
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site
Propriété intellectuelle et protection des contenus
L’ensemble des contenus présents sur la plateforme V-ID (images, vidéos, données, fiches, textes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, extraction, capture d’écran, enregistrement ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Les contenus peuvent comporter des filigranes (watermarks) permettant leur traçabilité.
Suspension et résiliation
V-ID se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de :
- non-respect des CGU
- usage frauduleux
- diffusion ou capture des contenus
- tentative de contournement des protections
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de sanction.
Responsabilité
V-ID est un service d’aide à la décision.
Les informations fournies ne remplacent pas une expertise judiciaire ou administrative.
Accès réservé aux forces de l’ordre (FDO)
Certaines fonctionnalités de la plateforme V-ID sont strictement réservées aux membres des forces de l’ordre (FDO), après validation manuelle par l’équipe V-ID.
L’accès à ces fonctionnalités permet notamment de consulter une base de données technique contenant des informations sensibles relatives à l’identification de véhicules.
Nature des données accessibles
La base de données V-ID peut contenir des éléments sensibles, incluant notamment :
- des photographies détaillées de véhicules,
- des images d’éléments d’identification (frappe à froid, plaques constructeur, numéros moteur, etc.),
- des vidéos illustrant les emplacements techniques,
- des informations permettant de localiser des identifiants uniques.
Ces contenus sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés.
Toute utilisation, reproduction, diffusion ou partage de ces données est strictement interdite.
Conditions d’inscription FDO
Toute demande d’accès en tant que FDO doit obligatoirement comporter :
- une adresse email professionnelle institutionnelle,
- le matricule officiel,
- le nom et prénom réels du demandeur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et vérifiables.
Validation des comptes FDO
L’accès FDO est soumis à une validation manuelle.
V-ID se réserve le droit :
- de demander des informations complémentaires,
- de refuser toute demande ne permettant pas d’identifier clairement l’utilisateur,
- de suspendre ou supprimer un compte en cas de doute sur la légitimité de l’accès.
Refus et suppression du compte
Toute demande ne respectant pas les conditions d’inscription pourra être :
- refusée sans justification,
- et entraîner la suppression du compte dans un délai de 24 heures.
En cas de refus, l’utilisateur pourra effectuer une nouvelle demande en respectant les critères exigés.
Responsabilité et sécurité
L’utilisateur FDO est seul responsable de l’utilisation de son compte.
Il s’engage à :
- ne pas partager ses identifiants,
- ne pas diffuser les contenus accessibles sur la plateforme,
- utiliser les données uniquement dans un cadre légal et professionnel.
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension immédiate du compte et d’éventuelles poursuites.
Traçabilité et surveillance des accès
L’accès aux données sensibles de la plateforme V-ID fait l’objet d’un système de journalisation (logs).
Sont notamment susceptibles d’être enregistrés :
- les connexions,
- les consultations de contenus,
- les adresses IP,
- les actions effectuées sur la plateforme.
Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de sécurité, de prévention des abus et de protection des contenus.
Indépendance du service
V-ID est un service indépendant.
Il n’est ni affilié, ni mandaté par une administration publique, ni par les forces de l’ordre.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.