Objet
Les présentes CGV régissent la vente des services proposés sur V-ID.
V-ID est un service indépendant d’analyse et de vérification de véhicules d’occasion, basé sur les informations fournies par l’utilisateur et les données disponibles au moment de l’analyse.
V-ID n’est pas un service officiel des forces de l’ordre et n’est affilié à aucune administration publique.
Vendeur
LALOUSSIO
25 rue Gassendi
75014 Paris – France
contact@laloussio.fr
TVA non applicable, article 293B du CGI
Services proposés
- abonnements FDO (accès à la base complète)
- crédits de vérification pour particuliers
Commande
Toute commande est réalisée en ligne via WooCommerce.
La validation du paiement entraîne l’activation du service.
Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Accès aux services
L’accès est accordé immédiatement après paiement.
Les services sont accessibles via l’espace utilisateur.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Aucun droit de rétractation ne s’applique une fois le service activé.
Utilisation des services
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- partager son accès
- capturer ou diffuser les contenus
- exploiter les données
Suspension sans remboursement
En cas de non-respect des règles :
V-ID pourra suspendre immédiatement l’accès, sans remboursement, même en cas d’abonnement en cours.
Responsabilité
Le service V-ID constitue une aide à la décision.
Les informations fournies ne garantissent pas l’absence de fraude, de vol ou d’irrégularité.
La responsabilité de V-ID ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’interprétation des données fournies.
La décision finale d’achat ou d’utilisation d’un véhicule relève de la seule responsabilité du client.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.